Conditions générales de Vente


   
 1 - Les Conditions de Vente

Conditions générales de vente aux " Particuliers". Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.

Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.


2 - Contrat et commandes

2.1 - Les commandes passées sur Internet engagent l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique ou dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site www.emdtactical.com .
2.2 - Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le site Internet de la EURL PAPETERIE DRACENOISE permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
2.3 - la description des produits proposés est réalisée avec la plus grande exactitude au travers des diverses rubriques et sous rubriques.
2.4 - les photos présentées ne sont qu’indicatives. Toutefois, au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de EMD TACTICAL ni même affecter la validité de la vente.
2.5 - Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
2.6 - A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.


3 - Prix et Frais d'expédition

3.1 - Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
3.2 - Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Le Client en sera informé avant toute livraison.
3.3 - Les frais d'expédition sont calculés en fonction de leur poids et de leur destination en supplément du prix des produits. Dans tous les cas, les frais d'expédition seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.


 4 - Paiement.

4.1 - Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.

4.2 - Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 75€ sont applicables de plein droit aux montants impayés dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue ou refusée en cas de retard de paiement d'une précédente commande.


5 - Produits choisis

5.1 - Le client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par EMD TACTICAL a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminé, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
5.2 - Il appartient au client, de prendre contact avec EMD TACTICAL, au numéro de téléphone indiqué sur le site, pour tous renseignements sur les articles, l’expédition, le règlement, la garantie, l’échange ou la réception.


6 - Livraison, réception.

6.1- EMD TACTICAL s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 8 jours (Délai France métropolitaine) sous réserve que le produit soit disponible. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et EMD TACTICAL ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.
6.2 - La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur . Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à EMD TACTICAL.
6.3 - Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept (7) jours à date de livraison. )
6.4 - Satisfait ou Remboursé
Vous bénéficiez de la garantie Satisfait ou Remboursé. Vous avez 7 jours pour nous retourner votre article, demander son échange ou son remboursement. Vous nous indiquerez de façon précise les motifs du renvoi par e-mail ou par téléphone.
Vous nous retournerez l’article en parfait état dans son emballage d’origine non déchiré, non-endommagé et non-salis et en PARFAIT ETAT DE REVENTE, accompagné d’une copie de la facture d’achat. Toute marchandise non conforme à ces conditions verra son remboursement refusé. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de marchandises remboursables, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d’achat, hors frais de port, sera effectué par chèque bancaire, ou virement dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises.
Attention ! Les produits en promotions (- XX %) ne seront ni repris, ni échangés.


7 - Retour S.A.V

7.1 - En cas de retour de produits défectueux pendant le délai de garantie, ceux-ci devront être retournés dans un parfait état avec l'emballage d'origine, (dûment scellé pour les retours exceptionnels). A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par le Client. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable d' EMD TACTICAL qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront impérativement être formulées par courrier, courrier électronique, selon le format et les spécifications communiquées par EMD TACTICAL. Il convient de différencier une panne au déballage et une panne pendant utilisation. Seul EMD TACTICAL décidera des modalités de l'échange si c'est un remplacement, un échange standard ou une réparation.


8 - Réserve de propriété

8.1 - Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix principal, frais et taxes compris.


 

9 – Garanties

9.1 - Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d'une société à l'autre. Ces conditions générales sont disponibles sur le site du fabricant si il y a, ou sur demande à EMD TACTICAL. Le Client sera réputé les avoir consultées. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
9.2 - Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
9.3 - Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'acheteur.


9 - Responsabilités
9.1 - Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect.

 

10 - Clause résolutoire

10.1 - En cas d'inexécution partielle ou totale de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera l'acheteur de l'ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l'acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l'acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en œuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en œuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

11 - Attribution de juridiction

11.1 - Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce sera seul compétent.

12 - Informatique et Libertés, Protection de la vie privée.

12.1 - En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par EMD TACTICAL.

12.2 - Protection de la vie privée

Notre éthique nous rend soucieux de la protection de vos données personnelles. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et conservées par EMD TACTICAL. Pour exercer ce droit, il vous suffit de déposer une demande ou nous envoyer un courrier à EMD TACTICAL 13 rue des Endronnes 83300 DRAGUIGNAN FRANCE Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à EMD TACTICAL ou à ses partenaires commerciaux aux seules fins de livraison des produits commandés.